Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Cécilia BOTTERMAN,  siret n° 801 281 726 00019

1 – OBJET

Cécilia Botterman propose des prestations photographiques telles que présentées sur sa page Facebook et son site internet www.ceciliabotterman.com .

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente, que le client s’engage à renvoyer par mail, courrier, ou en main propre lors de la séance tous obligatoirement complétés et signés.

Cécilia Botterman se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passées après la date de modification, y compris, toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.

Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.

Le client reconnaît qu’il n’est lié à aucun contrat exclusif sur l’utilisation de son image ou de son nom.

2 – RESERVATION DES PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES

Toute réservation passée par le client fait l’objet d’un contrat de vente signé par les deux parties. Ce contrat précise la prestation choisie et le prix. Un acompte est à régler le jour de la réservation et correspond à 50% de la prestation totale. La réservation prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive. A défaut de paiement de cet acompte la réservation n’est pas prise en compte. Si vous vous présentez sans RDV confirmé au studio pour une séance ou pour récupérer une commande, la photographe ne pourra ni vous recevoir ni répondre à votre demande.

Dans le cas d’une réservation pour une séance naissance, le client s’engage à avertir la photographe dans les 48 heures suivant la venue au monde de son enfant afin de fixer officiellement la date et l’heure de la séance. Passés 2 jours, la photographe ne garantit plus de pouvoir proposer une date dans les 15 premiers jours de vie de l’enfant, et le résultat escompté par le client pourra en être impacté, sans que la photographe soit tenue pour responsable.

En cas de naissance prématurée du/des bébé(s) rendant de ce fait impossible l’exécution de la séance photo future maman, en cas de problèmes de santé ou d’hospitalisation du nouveau-né, s’il n’est pas possible de réaliser les photographies dans les 30 jours de vie de l’enfant, un avoir du montant déjà versé par le client sera établi; aucun remboursement ne sera effectué.

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Au delà de ce délai la réservation est considérée comme ferme et définitive.

3 – DEROULEMENT DE LA SEANCE

Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance (sauf accord de Cécilia Botterman).

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation, pour que la séance se déroule dans les meilleures conditions seules les personnes participant à la séance peuvent y assister (sauf accord préalable de la photographe)

Il veillera également à ce que la photographe ne soit pas gênée par de tierces personnes. Dans le cas d’une prestation nouveau né avec la fratrie, les frères et sœurs seront photographiés au tout début de la séance mais ne pourront pas rester pour la suite de la séance, les parents devront donc s’arranger pour qu’ils repartent ou pour les occuper calmement

Le client s’engage à être à l’heure au rendez vous fixé pour la séance, à partir de 30 minutes de retard, la séance sera annulée , aucun report, avoir ou remboursement ne sera effectué.

La photographe ne pourra être tenue pour responsable d’une faible quantité de photographies en Dans le cas d’enfants non coopératifs, trop turbulents ou ne respectant pas les lieux, la photographe stoppera immédiatement la séance et aucun remboursement ou avoir des sommes déjà versées ne sera effectué.

Lors de la séance le photographe ne pourra être tenue pour responsable de tout accident, chaque client reste maître de ses faits et gestes.

4 – TARIFS

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits supplémentaires et sont non-négociables. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité. Le prix valable est celui indiqué sur le contrat et/ou le bon de commande.

5 – PAIEMENT

Le versement de l’acompte signe un engagement ferme de la part du client. Celle-ci prend effet le jour de la réception de ce paiement qui vaudra dès lors pour réservation définitive

Cécilia Botterman accepte les paiements en espèces (faire l’appoint) et par chèque (à l’ordre de Cécilia BOTTERMAN). Quelque soit le mode de paiement , le solde devra être acquitté le jour de la séance. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe contre remise d’un reçu.

Aucune rémunération pour le client : Le client confirme que quelle que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion aucune rémunération ou indemnisation ne pourra être demandée et cela de manière définitive. Le client reconnaît être entièrement rempli de ses droits.

6 – RESPONSABILITE

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’un accident ou de la casse de matériel en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

7 – COMMANDE DES SUPPORTS

Cécilia Botterman dispose d’un délai de 4 semaines pour vous envoyer le lien de la galerie privée avec les photos retouchées afin que le client puisse faire sa sélection. Ce délai peut être revu à la baisse ou à la hausse en fonction de se charge de travail.

Le client dispose de 15 jours à compter de l’envoi du lien de sa galerie privée pour passer commande. Passés 15 jours, toute réactivation de la galerie lui sera facturée 15€. Si son choix n’est toujours pas fait au bout des 30 jours, la photographe se réserve le droit de détruire les fichiers numériques et de ce fait, il ne sera plus possible au client d’acquérir le moindre support.

Le montant total des supports est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Toutefois un règlement échelonné peut être mis en place après discussion préalable avec le photographe et fera l’objet d’une annexe au contrat.

Le client reconnaît qu’il s’est familiarisé avec le book du photographe et sollicite ses services en toute connaissance de son style artistique. Il reconnaît également que son travail est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises dans le passé.

Le post traitement et la mise en page des livres, au même titre que la prise de vues, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.

La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Interdiction de retoucher les photos : Aucune photo ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit sans accord préalable de l’auteur. Aucun fichiers brut ne sera livré et ne pourra être exigé.

Les fichiers numériques sont livrés signés au format jpeg ; aucun raw, tiff ou autre ne sera cédé. Merci de vous assurer avant la prise de vue que vous avez enlevé, accessoires/bijoux, que vous ne souhaitez pas voir apparaître sur les photographies.

Livraison des supports

Les produits sont livrés sous 2 à 6 semaines à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur ou d’un produit livré endommagé au studio, la photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. La livraison des produits s’effectue au studio où le client vérifiera les produits remis; aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti. Si le client souhaite un envoi postal, les frais de port et d’emballage sont à sa charge et il en assumera l’entière responsabilité. Si les produits n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la photographe ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable. Le coût de la commande d’un nouveau produit sera à la charge du client.

8 – CARTES CADEAUX

Les cartes-cadeaux sont à régler intégralement à la commande. Elles sont valables jusqu’à la date indiquée dessus; au-delà le bénéfice de la carte-cadeau est définitivement perdu et ni l’acheteur ni le détenteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou avoir. Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.

9 – ANNULATION

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de la réservation ne sera pas remboursé.

10 – FORCE MAJEURE

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet effet, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation photographique.Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. Si le report est du fait du client, celui ci devra prévenir la photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’événement. En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio s’avère impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que l’acompte ne sera pas rendu et sera définitivement perdu.

11 – PROBLEME TECHNIQUE ET ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation partiel ou total.

12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).

13 – DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées. Sauf avis contraire du client transmit par écrit avant la réalisation des prises de vues, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée indéterminée. Dans le cas d’une séance offerte par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due; il en est de même pour les séances à tarifs préférentiels dont le contrat précise le droit d’exploitation des images par la photographe.

14 – FICHIERS NUMERIQUES ET IMPRESSIONS

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE qui lâche, inondation, incendie ou autre) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux ci pourront être détruits.

Il est vivement recommandé de faire au moins une copie des fichiers numériques sur un disque dur ou un autre support.

Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par ses soins.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité du à cet effet.

15 – DONNES A CARACTERE PERSONNEL

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.

Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

Toute contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution des dispositions du présent contrat sera exclusivement portée devant les tribunaux compétents au choix de l’organisme ou du photographe ci-dessous désigné.

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