Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Cécilia BOTTERMAN, Artisan Photographe inscrite à la Chambre des Métiers sous le n°801281726RM60.

OBJET

La signature du contrat emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Tout autre document (notamment : catalogues, prospectus, brochures, site internet…) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente, que le client s’engage à renvoyer obligatoirement complété et signé.

La photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et ce sans préavis. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris, toute commande complémentaire.

RESERVATION

 La réservation d’une prestation photographique peut avoir lieu à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.

Un acompte est à régler le jour de la réservation (ou la totalité pour les mini séances et offres spéciales.)

La date du rendez-vous ne sera validée qu’après réception de cet acompte.

A défaut de paiement et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, celle-ci ne s’engage pas à garder la date.

La réservation d’une séance photo étant une démarche personnelle, le client ne dispose pas de délai de rétractation.

Si vous vous présentez sans RDV confirmé au studio pour une séance ou pour récupérer une commande, la photographe ne pourra ni vous recevoir ni répondre à votre demande.

CONDITIONS DE PRISE DE VUES

Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance (sauf accord de la photographe ).

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation, pour que la séance se déroule dans les meilleures conditions seules les personnes participant à la séance peuvent y assister (sauf accord préalable de la photographe) . Il veillera également à ce que la photographe ne soit pas gênée par de tierces personnes.

DATE DE LA SEANCE

Dans le cas d’une réservation pour une séance naissance, le client s’engage à avertir la photographe dans les 48 heures suivant la venue au monde de son enfant afin de fixer officiellement la date et l’heure de la séance. Passés 2 jours, la photographe ne garantit plus de pouvoir proposer une date dans les 15 premiers jours de vie de l’enfant, et le résultat escompté par le client pourra en être impacté, sans que la photographe soit tenue pour responsable.

En cas de naissance prématurée du/des bébé(s) rendant de ce fait impossible l’exécution de la séance photo future maman, en cas de problèmes de santé ou d’hospitalisation du nouveau-né, s’il n’est pas possible de réaliser les photographies dans les 30 premiers jours de vie de l’enfant, un avoir du montant déjà versé par le client sera établi; aucun remboursement ne sera effectué.

ANNULATION

Aucune somme déjà versée ne sera remboursée au client en cas d’annulation de sa part, et ce, quel que soit le motif. Cela couvre forfaitairement le manque à gagner d’une séance perdue.

En cas de force majeure (accouchement prématuré, alitement, maladie, accident….), la séance sera décalée dans la mesure du possible. Si ce n’est pas possible (si bébé arrive avant dans le cas d’une séance grossesse), elle sera échangée par un autre type de séance, à effectuer dans les 6 mois suivants la date initiale de la séance.

METEO

Dans le cas d’une séance photo en extérieur, si la météo est mauvaise (pluie ou risque d’averses), la photographe s’engage à proposer une autre disponibilité. Si le client n’est pas disponible, la séance se déroulera en studio à la date initiale prévue.

MODIFICATION

Toute demande de modification (date, lieu, report, …) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date initiale de la séance, sauf en cas de force majeure. Le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date initiale de la séance, si le planning de la photographe le permet.

RETARD

Le client s’engage à être à l’heure au rendez vous fixé pour la séance.

Tout retard du client sera déduit du temps de la séance. A partir de 30 minutes de retard, la séance sera annulée , aucun report, avoir ou remboursement ne sera effectué.

RESPONSABILITE

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’un accident ou de la casse de matériel en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

TARIFS

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits. Ils sont non-négociables.
La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité.

PAIEMENT

La photographe accepte les paiements en espèce (faire l’appoint), et par chèque (à l’ordre de Cécilia BOTTERMAN).

Quelque soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe contre remise d’un reçu.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€  par facture pour le désagrément occasionné.

 CARTES CADEAUX

Les cartes-cadeaux sont à régler intégralement à la commande.

Elles ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Le bénéficiaire du cadeau doit contacter la photographe durant la date de validité du bon afin de convenir ensemble de la date de la séance. Au-delà le bénéfice de la carte-cadeau est définitivement perdu et ni l’acheteur ni le détenteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou avoir.

SEANCE GRATUITE

Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif préférentiel en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur .

PRESENTATION DES PHOTOGRAPHIES

La photographe dispose d’un délai de 4 semaines pour vous envoyer le lien de la galerie privée avec les photos retouchées afin que le client puisse faire sa sélection. Ce délai peut être revu à la baisse ou à la hausse en fonction de se charge de travail.

Le client dispose de 15 jours à compter de l’envoi du lien de sa galerie privée pour passer commande. Passés 15 jours, toute réactivation de la galerie lui sera facturée 15€.

LIVRAISON ET ENVOI DE PRODUITS

Tous les produis sont à récupérer au home studio de la photographe sur RDV où le client vérifiera les supports remis; aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti. Si le client souhaite un envoi postal, les frais de port et d’emballage sont à sa charge et il en assumera l’entière responsabilité. Si les produits n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la photographe ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable. Le coût de la commande d’un nouveau produit sera à la charge du client.

POST TRAITEMENT

 La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux photographies. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé ; la photographe se réserve le droit de détruire les photographies passé un délai de 6 mois suivant la séance.

IMPRESSION DES PHOTOS

 Si le client tient à imprimer ses propres produits (livres, tirages, …) avec les fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.

CAS DE FORCE MAJEURE OU DE MALADIE

 La photographe se réserve le droit d’annuler une prestation ou de retarder la livraison des photos en cas de force majeure, maladie, accident, soucis familial, etc…. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Seuls les frais de séance seront remboursés.

PROBLEME TECHNIQUE ET ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation partiel ou total.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. 

Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de le photographe constitue un délit de contrefaçon.

Le client est autorisé à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En cas de publication des photographies par le client, le client s’engage à citer le nom de la photographe « Cécilia Botterman » et à mentionner son site internet www.ceciliabotterman.com

DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION

Le client reconnaît qu’il n’est lié à aucun contrat exclusif sur l’utilisation de son image ou de son nom.

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées. Sauf avis contraire du client transmit par écrit avant la réalisation des prises de vues, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, concours etc.) et ce pour une durée indéterminée.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.

Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

Toute contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution des dispositions du présent contrat sera exclusivement portée devant les tribunaux compétents au choix de l’organisme ou du photographe ci-dessous désigné.

 

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